Transposition de l’ANI du 11 janvier 2013 :
un projet lourd de menaces.
L’intervention d’Émergences
Les droits et prérogatives des CHSCT sont en débat depuis plus d’une année : évolutions réglementaires des critères d’agrément des experts en janvier 2012, négociation sur la modernisation du dialogue social et enfin négociation dite de la sécurisation de l’emploi débouchant sur l’ANI du 11 janvier 2013.
A chaque étape, Émergences a travaillé, avec ses spécificités et ses moyens, à sensibiliser les représentants dessalariés, notamment les membres desCHSCT, sur les enjeux des questions en débat afin qu’ils interviennent en défense des droits de leurs mandants.
S’agissant du droit à expertise desCHSCT mis à mal par l’ANI, l’intention patronale d’en limiter et d’en encadrer le recours était affirmée dès le début de novembre 2012, avec un projet s’inspirant de modèles déjà expérimentés dans certaines branches professionnelles.
C’est pour alerter les CHSCT sur les risques pesant sur leurs droits et leurs capacités à intervenir, qu’Emergences a organisé le 28 novembre 2012 une rencontre qui a réuni plus de 300 CHSCT sur le thème del’avenir de l’institution CHSCT. Le compte- rendu de cette initiative a fait l’objet d’une diffusion à 4000 exemplaires. (1)
Depuis plusieurs mois, Émergences a utilisé les moyens d’intervention appropriés à son statut d’expert pour obtenir l’abandon de dispositions vidant de sa substance le droit à expertise indépendante des CHSCT fondé sur l’analyse du travail réel au plus près des situations de travail.
Certes, certaines évolutions ont vu le jour concernant le droit à expertise des CHSCT et rejoignent des propositions qu’Émergences avait formulées : l’instance de coordination est ainsi mieux ancrée dans sa composition et son fonctionnement sur ceux du CHSCT, le droit à expertise mobilisé par cette instance s’inscrit dans la réglementation jusqu’ici en vigueur, …
Cependant, trop de dispositions rétrogrades persistent dans le projet de loi, et en premier lieu la question des délais de l’expertise. Cette question est pourtant déterminante car elle conditionne la capacité de l’expertise à exprimer les
conséquences d’un projet en termes de risques pour la santé des salariés au quotidien de leur travail.
Aux lendemains de la célébration du trentenaire des lois Auroux et de la création des CHSCT, et alors qu’unanimement cette instance est louée pour son intérêt et son efficacité en faveur de la prévention de la santé des salariés, comment comprendre qu’elle ne serait plus demain une institution majeure après avoir été en partie amputée de son droit à expertise ?
Il reste possible et nécessaire d’intervenir pour que l’instance de coordination des CHSCT devienne une instance ou un comité de coordination des CHSCT permanent dotédes droits et prérogatives identiques à ceux des CHSCT ; que la question du délai ne soit pas l’arme de neutralisation de l’expertise en donnant le temps à l’expert d’effectuer sa mission au plus près des situations de travail, enpermettant l’expression des salariés.
Il s’agit aujourd’hui d’utiliser toutes les opportunités et possibilités pour éliminer les aspects régressifs duprojet, en appelant les CHSCT, institution représentative du personnel dotée de la capacité à exprimer les intérêts des salariés, à agir auprès des parlementaires de leur territoire au moyen, notamment, de votes de résolutions.
C’est dans l’objectif que les droits des salariés et de leurs CHSCT soient préservés et renforcés qu’Émergences reste à leur disposition pour les informer, les conseiller, les accompagner et les soutenir dans leurs actions et interventions.
Le 20 mars 2013
(1) Emergences a également organisée une journée d’information sur les menaces pesant sur les CHSCT le 12 mars dernier et ouvert un site dédié sur lequel 750
CHSCT sont aujourd’hui inscrits.
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