Excellent !!!

Suite au « silence organisé » autour du RIP sur Aéroports de Paris (ADP), plusieurs personnalités, dont le président d’Anticor, ont déposé une réclamation auprès du président du Conseil Constitutionnel.

Le 6 septembre 2019, au nom de tous les requérants, Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris et docteur en droit, a écrit à Laurent Fabius afin de lui faire part de réclamations dans le cadre de la procédure de collecte de signatures de soutien au référendum d’initiative citoyenne.

Monsieur le Président,

En application de l’article 45-4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, j’ai l’honneur de vous saisir dans l’intérêt de requérants dont la liste figure en Annexe 1 des « réclamations » suivantes.

Par décision n° 2019/1/RIP en date du 9 mai 2019, le Conseil constitutionnel a autorisé le recours à la procédure du référendum d’initiative partagée (ci-après « RIP ») dans le cadre de la privatisation à marche forcée d’AÉROPORTS DE PARIS (ci-après « ADP »).

Comme le note le sénateur SUEUR dans son rapport « La modification de l’article 11 de la Constitution, par la révision du 23 juillet 2008, est l’aboutissement d’une réflexion visant à associer plus étroitement le citoyen à l’élaboration de la loi ».

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