Plan Fillon : les nouvelles hausses d’impôts pèseront à 86% sur les ménages en 2013

Blog de Claire Guélaud. Le Monde. 07.11.2011

Le plan d'équilibre des finances publiques, présenté lundi 7 novembre par François Fillon, prévoit 7,9 milliards d'euros de hausses d'impôts supplémentaires en 2013, dont 5 milliards pèseront sur les ménages de façon directe et 6,8 milliards au total, en intégrant l'effet indirect sur les consommateurs du relèvement des taux réduits de TVA.

La mesure qui rapporte le plus, est le gel en 2012 et 2013 du barème de l'impôt sur le revenu (IR), et partant de celui de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et des donations et successions. Ce gel rapportera 3,4 milliards d'euros en année pleine. Le barème applicable aux revenus des années 2011 et 2012 sera identique à celui des revenus de l'année 2010. En conséquence, les foyers fiscaux dont les revenus augmentent, seront pour une partie d'entre eux imposés davantage (dans la tranche supérieure).

Le relèvement de la TVA à taux réduit de 5,5 % à 7 %  sur tous les produits, à l'exception des seuls produits de première nécessité  (produits alimentaires, abonnements au gaz et à l'électricité ainsi qu'à des réseaux de fournitures d'énergie, équipements et services à destination des personnes handicapées), rapportera 1,8 milliard en année pleine. Le nouveau taux de 7 % s'appliquera au secteur de l'hôtellerie-restauration mais aussi à la restauration rapide. Les augmentations de TVA pèsent in fine sur les consommateurs.

Les mesures de réduction des niches, dont le rendement sera d'1 milliard en 2013, concerneront aussi, pour l'essentiel, les ménages avec en particulier le coup de rabot transversal supplémentaire, la suppression en 2013 du dispositif Scellier sur les investissements locatifs, le recentrage du prêt à taux zéro (PTZ) sur le neuf et une diminution du  crédit d'impôt développement durable.

Au nom de la réduction des écarts de taux d'imposition entre les revenus du travail et ceux du capital,  le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts, mis en place en 2004 par la droite,  est relevé de 19 % à 24 %. Matignon affirme que, pour les personnes les plus aisées, imposées jusque dans la dernière tranche du barème, les dividendes supporteront désormais le même niveau d'imposition, quelle que  soit l'option choisie par le contribuable (prélèvement libératoire ou taxation au barème de l'impôt sur le revenu).

Le montant de l'impôt sur les sociétés, qui est dû au titre de 2011 et de 2012 par les grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros,  sera majoré de 5 %. En comparaison aux mesures pesant sur les ménages, le rendement de la mesure est estimé à 1,1 milliard soit 14 %  seulement du total des nouvelles hausses d'impôt prévues dans le deuxième plan Fillon pour 2011.

lien :

http://bercy.blog.lemonde.fr/2011/11/07/plan-fillon-les-nouvelles-hausses-dimpots-peseront-a-86-sur-les-menages-en-2013