Les congés payés sont faits pour être pris et l’employeur a l’obligation de les faire prendre

Les congés payés sont faits pour être pris et l’employeur a l’obligation de les faire prendre

Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

Pour débouter un salarié de sa demande d’indemnité compensatrice de congés payés, la Cour d’appel de Reims a retenu que le salarié ne justifiait pas que l’employeur l’avait mis dans l’impossibilité de prendre la totalité de ses congés payés légaux et conventionnels faute de planification ou application erronée de la convention collective.

La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations que l’employeur ne justifiait pas avoir satisfait à ses obligations, la Cour d’appel de Reims a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail.

Cass. Soc. 26 mars 2014 n° 12-29324

Éric ROCHEBLAVE Avocat au Barreau de Montpellier Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale http://www.rocheblave.com

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