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Le décret n°2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements est paru au JO du 26 juin. Annoncé par Manuel Valls au congrès de l'Association des maires de France en novembre dernier (voir notre article ci-contre du 27 novembre 2014), le texte est paru dans les mêmes termes que son projet validé par le Comité des finances locales en mars dernier (voir notre article ci-contre du 20 mars 2015). Il entre en vigueur immédiatement.
Dans un communiqué paru immédiatement, le ministère du Logement annonce la mise en place du fonds de 100 millions d'euros prévu par la loi de finances pour 2015 (voir notre article ci-contre du 4 décembre 2014). Cette enveloppe est destinée à soutenir l'effort de construction de logements, mais aussi à réaliser les équipements publics et les infrastructures nécessaires à l'accueil de nouveaux ménages.

L'aide sera versée dès le second semestre 2015

L'aide s'élève à 2.000 euros par logement construit au-delà du taux de croissance normal du parc existant (1%). Elle sera versée aux communes dès le second semestre 2015 sur la base des permis de construire accordés au premier semestre.
L'aide est limitée aux communes situées en "zones tendues" (zones A bis, A et B1), dans lesquelles le potentiel financier par habitant ne dépasse pas 1.030 euros par mois, sauf pour les communes dans le périmètre d'une opération d'intérêt national (OIN) ou les communes du Grand Paris ayant contracté un contrat de développement territorial (CDT). Celles-ci bénéficieront d'une majoration au plafond de potentiel financier par habitant. Environ 1.200 communes sont ainsi éligibles.
André Laignel, président du Comité des finances locales, estimait en mars dernier que le périmètre couvert était trop étroit mais se disait optimiste sur la capacité à "élargir ultérieurement le périmètre des communes aidées" dans le cas où le fonds serait sous-utilisé.
Pour l'heure, "l'Ile-de-France et l'outre-mer devraient recevoir la moitié des crédits, devant la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon", indique le ministère. En mars dernier, le Premier ministre avait estimé la répartition suivante : 37 millions d'euros pour l'Ile-de-France, 19 millions d'euros pour l'outre-mer, 8 millions d'euros pour la région Paca et  8 millions d'euros pour la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie.

Chute des mises en chantier

Comme prévu, le décret prévoit que les communes carencées qui ne respectent pas les obligations de construction prévues par la loi SRU "sont automatiquement exclues du dispositif".
Chaque année, un arrêté du ministre chargé du logement fixera le montant de l'aide par commune accordé au titre de l'année N ainsi que ses modalités de versement.
Le décret intervient alors que les chiffres de la construction ne sont pas bons. Les mises en chantier de logements neufs en France ont chuté de 7,2% de mars à mai par rapport aux trois mêmes mois de l'année 2014, à 85.200, a ainsi annoncé le ministère. Et cela ne va pas s'arranger puisque dans le même temps, le nombre de permis de construire accordés pour des logements neufs a baissé de 5,3%, à 88.300 PC.
Sur la période de douze mois achevée fin mai, ce n'est guère mieux. Les mises en chantier ont baissé de 6,1%, à 346.800 et les permis de construire ont connu un repli identique, de 6,1%, à 362.000 unités.