L'assurance maladie et les médecins libéraux ont signé dans la nuit de mercredi à jeudi un protocole d'accord pour généraliser le paiement à la performance pour les médecins et tenter d'encadrer les dépassements d'honoraires de certains spécialistes.

Après des mois de négociations, et une séance finale de 18 heures au siège de l'assurance maladie à Paris, trois syndicats sur cinq (la CSMF, le SML et MG France) ont signé le texte comprenant un projet complet de nouvelle convention médicale.

Il faudra toutefois que les instances des syndicats valident ces signatures pour lancer cette convention, qui devra aussi avoir le feu vert du gouvernement. Ce texte régira pour cinq ans les relations entre les médecins et la Sécu.

"Il est loin d'être parfait", a estimé le président de la CSMF, Michel Chassang. "Mais c'est une convention qui va bouleverser l'exercice médical", a-t-il ajouté.

"Nous généralisons un mode de rémunération dont l'objectif est de soigner mieux", s'est félicité de son côté le directeur de l'assurance maladie, Frédéric van Roekeghem.

Les nouvelles primes à la performance sont réservées pour l'instant aux médecins généralistes, mais elles ont vocation à s'étendre à d'autres spécialités. Elles généralisent une formule comparable déjà proposée à titre individuel aux généralistes depuis 2009, qui complète le paiement à l'acte.

Une liste d'une trentaine d'objectifs a été établie. Pour engranger des points, un médecin devra par exemple atteindre un taux défini de patientes de 50 à 74 ans participant au dépistage du cancer du sein, prescrire une proportion donnée de génériques ou encore transmettre suffisamment de feuilles de soins électroniques.

En atteignant l'ensemble des objectifs fixés, les quelques 45.000 généralistes éligibles pourront espérer toucher une prime d'un peu plus de 9.000 euros par an. "Nous estimons qu'ils atteindront en moyenne la moitié des objectifs", a estimé M. van Roekeghem.  

Le point le plus difficile de la négociation aura été l'encadrement des dépassements d'honoraires, qui s'est soldé par un résultat en demi-teinte.

La Sécu et les médecins sont convenus de ressusciter le projet d'un "secteur optionnel", un nouvel espace tarifaire à mi-chemin entre les actuels secteurs 1 (médecins pratiquant les tarifs Sécu) et 2 (honoraires libres).

L'enjeu est de régler le problème croissant d'accès aux soins posés par les dépassements, qui ne sont pas remboursés par la Sécu et le sont de manière inégale par les complémentaires santé.

Le secteur optionnel ne concernerait que les chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens actuellement en secteur 2 (sauf exceptions).

Les médecins qui choisiraient d'y exercer s'engageraient à plafonner leurs dépassements, dans une limite de 50% au-dessus du tarif opposable qui sert de base de remboursement à la Sécu. Ils s'engageraient aussi à réaliser un minimum d'actes (30%) sans dépassements.

Les complémentaires santé s'engageraient quant à elles à prendre en charge ces dépassements encadrés pour leurs assurés. Mais elles n'ont pas paraphé le texte d'accord Sécu-médecins, exigeant au préalable une série d'engagements de la part du gouvernement.

La mise en oeuvre du secteur optionnel reste donc une nouvelle fois suspendue. Ce dispositif avait déjà été négocié dans les mêmes termes en 2009... sans jamais entrer en vigueur.

Ce projet a été qualifié de "désastreux" par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, qui y voit une "aubaine" pour les médecins, mais estime que les patients verraient leurs cotisations aux complémentaires santé exploser.

Le projet de nouvelle convention médicale comprend par ailleurs de nouvelles mesures pour inciter les médecins à exercer dans les "déserts médicaux" et la création de nouveaux types de consultations, notamment pour les patients atteints de la maladie d'Alzheimer