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Par guevaranita dans Accueil le 21 Avril 2012 à 15:44...par l'inspecteur du travail à l'encontre du responsable pénal de la société FRALIB pour infraction aux dispositions des articles L 1233-28, L 1233-30 , L 1233-31 et L 1233-32 du code du travail relatives aux attributions du Comité d'Entreprise en cas de projet de licenciement collectif pour...