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Les Sages retoquent le fichier central biométrique qui devait concerner tous les Français, invoquant une atteinte à la vie privée.

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 22 mars, la création d'un fichier central biométrique, proposition phare de la loi instaurant la nouvelle carte d'identité électronique, en invoquant l'atteinte au respect de la vie privée.

Si l'instauration d'un fichier --un "traitement de données à caractère personnel" dans le jargon juridique -- est justifié par un motif d'intérêt général (la lutte contre l'usurpation d'identité), celui-ci porte atteinte au droit au respect à la vie privée, ont considéré les Sages.

Ceux-ci pointent en particulier la nature des données enregistrées (comme les empreintes digitales), l'ampleur du fichier (la quasi-totalité de la population française) et "les caractéristiques techniques" qui permettent son interrogation à d'autres fins que la vérification d'identité d'une personne. Le fichier était baptisé "le fichiers des gens honnêtes".

Le Conseil constitutionnel a aussi censuré une disposition qui visait à donner accès au fichier à la police et à la gendarmerie pour les besoins de la prévention et de la répression de certaines infractions, notamment liées au terrorisme. "En permettant que les données enregistrées dans ce fichier soient consultées à des fins de police administrative ou judiciaire, le législateur aurait omis d'adopter les garanties légales contre le risque d'arbitraire", poursuit le Conseil constitutionnel.

La puce "vie quotidienne" censurée

Outre la disposition sur le fichier, le Conseil constitutionnel a aussi censuré un article qui donnait à la carte d'identité une fonction de "signature électronique", c'est-à-dire une puce permettant de s'identifier de "manière sécurisée" sans "avoir à multiplier les codes de connexion ou les mots de passe", en évitant toute fraude "du titre de paiement d'un tiers". Le Conseil constitutionnel estime que cette puce transforme la carte d'identité "en outil de transaction commerciale".

Les juges constitutionnels ont en revanche validé l'article instaurant la carte d'identité biométrique à des fins de lutte contre le phénomène d'usurpations d'identité qui touchent entre 13.900 et 200.000 personnes par an, selon les chiffres de l'Observatoire national de la délinquance et du Crédoc.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'un recours par les parlementaires PS contre ce texte définitivement adopté par le Parlement le 6 mars.