Non à la ratification par la France du pacte budgétaire

« Résistance sociale » (Marinette Bache) et « Convergence nationale des collectifs de défense et développement des services publics » (Jean-Claude Chailley) ont initié une Pétition contre la ratification par la France du « pacte budgétaire - Voir la pétition en ligne

Jean-Claude Chailley propose une argumentation - lire le Spécial Pacte budgétaire

Le Tryptique « Pacte pour l’euro plus », « MES », « TCG » : une aggravation considérable du traité de Lisbonne

Ces 3 textes, conçus simultanément, forment un tout

Le Pacte pour l’euro plus (coordination renforcée des politiques économiques pour la compétitivité et la convergence), adopté il y a 1 an, définit la politique de régression économique et sociale à mener impérativement. Il a lancé le MES et le TSCG.

MES = mécanisme européen de stabilité : procédure pour les pays qui ne peuvent pas ou pourraient ne pas pouvoir payer leurs créanciers ; on l’appelle aussi FMI européen.

TSCG = Pacte budgétaire (Traité sur la Stabilité, la Coopération, la Gouvernance de l’Union européenne). Il vise à :

- constitutionnaliser l’austérité ;

- mettre les Etats sous tutelle, la totalité de la politique économique et sociale hors d’atteinte du suffrage universel, de la souveraineté populaire.

Où en sommes- nous après l’élection de François Hollande ?

Depuis des mois la Convergence de Défense et Développement des Services Publics et Résistance Sociale font campagne contre la ratification du TSCG. Dans l’intervalle Nicolas Sarkozy a été battu, ce dont nous nous félicitions. Il est temps de faire un premier point.

1) Le MES a été ratifié en France par le Congrès en février puis le Pacte budgétaire a été signé par Nicolas Sarkozy le 2 mars. Pour s’appliquer en France, le TSCG doit être ratifié par le Congrès ou par référendum.

2) François Hollande candidat a déclaré à de multiples reprises qu’il voulait le renégocier et ne le ratifierait pas en l’état. Actuellement face au refus de d’A. Merkel, J.M. Barroso …, la discussion se porte sur des « eurobonds », des « project bonds », … dans le cadre d’une crise qui rebondit violemment, notamment en Espagne. On ne parle plus guère du TSCG, au point qu’on peut se demander si le président n’est pas sur le point de céder.

3) L’aggravation de la crise prouve que le TSCG n’est pas la solution

Les multiples rencontres de crise « au sommet », l’éventuelle révision du MES avant même son entrée en vigueur, la crainte d’un « bank run »généralisé (panique bancaire) prouve que cette politique renforce la crise au lieu de la combattre.

4) Le débat n’est pas « technique », c’est un choix de société qui concerne tous les citoyens.

a) L’austérité à perpétuité

Ces textes forment bien un tout car ils ne donnent qu’UN SEUL MOYEN – en réalité d’ailleurs aucun - d’atteindre les critères du TSCG : une politique ANTI-SOCIALE. C’est la politique qui avait valu le NON au référendum de 2005, mais aggravée.

Le pacte de « discipline budgétaire » (article 1) ne laisserait aucune possibilité pour une politique répondant aux besoins sociaux des populations.

b) Le débat ne consiste pas à préciser les ingrédients du « déficit structurel de 0,5 % ». Et cela d’autant plus que le critère le plus dur - et souvent oublié - est le retour aux 60 % de dette / PIB en 20 ans qui nécessite un excédent budgétaire (une génération sacrifiée !).

c) La mise sous tutelle de la troïka, des marchés financiers

Ayant observé ce qui est advenu du Niger, si cher à Mme Lagarde, partout les peuples résistent. En conséquence la Commission européenne renforce ses moyens de coercition dans le MES, le TSCG, de nombreux textes, y compris la limitation (en viol du traité de Lisbonne !) du droit de grève.

d) Les libéraux demandent « un saut fédéraliste »* pour renforcer encore la tutelle, au nom de la trilatérale, de Goldmann Sachs, si présents en Europe.

Ce sera le coeur du sommet européen des 28 et 29 juin, dont entre autres une union bancaire avec pouvoir coercitif, la réforme du MES (licence bancaire) avant même son entrée en vigueur au 1er juillet, avec en outre des conditions préalables.

e) Ils exigent toujours plus de coupes dans les services publics et budgets sociaux :

Le plan fourni à la Commission européenne par Nicolas Sarkozy dans le « programme de stabilité pour la France 2012 – 2016 » prévoit que « les efforts de consolidation budgétaire nécessaires pour tenir cette trajectoire, au-delà de l’évolution tendancielle des ressources et des emplois, s’élèveront à 115 Md€ entre 2011 et 2016 – pour 41 Md€ en recettes supplémentaires et pour 74 Md€ en baisse de la dépense ».

Les « recommandations » de la Commission en réponse, comme le rapport de l’IGF, demandent de rester dans le cadre de la politique Sarkozy, et même de le durcir. Le débat porte sur : plus de coupes sur les services publics, ou plus d’augmentations d’impôts, taxes, CSG…. Dans les deux cas, c’est de l’austérité.  

* Voir Les réponses de Chevènement au grand saut fédéral de Mme Merkel - 19 juin 2012 

Rappel : Mécanisme européen de stabilité : vote des députés français le 21 fév. - 20 février 2012

Cet article est le 96^ème paru sur ce blog dans la catégorie France et Europe

Benoît Hamon, le ministre délégué chargé de l'Economie sociale et solidaire, a annoncé qu'il comptait faire inscrire dans une loi le droit préférentiel de reprise d'une entreprise par ses salariés.

Le ministre y voit un moyen de "lutter contre 200.000 suppressions d'emplois par an, liées à des fermetures d'entreprises qui s'éteignent fautes de repreneurs".

Certaines de ces entreprises sont saines mais n'intéressent pas les investisseurs financiers car elles ne sont pas assez rentables. Mais elles pourraient être reprises par les salariés. Ses services ont cité des TPE de 15 à 20 salariés, comme des imprimeries, dont le bénéfice représente 3 à 4% du chiffre d'affaires.

Pour le ministre : "Le statut coopératif pourrait être un instrument supplémentaire pour favoriser ces reprises".

Il a indiqué qu'un article pourrait figurer dans le projet de loi sur les licenciements abusifs, le projet de loi de finances ou la loi sur l'économie sociale et solidaire.

Plus généralement, Benoît Hamon a vanté les mérites d'"une autre économie", regrettant que le modèle capitaliste serve encore de référence.

Devant les dirigeants de la coopérative du Groupe Chèque Déjeuner, une coopérative fondée en 1964 et qui compte plus de 2.000 salariés, le ministre s'est réjoui d'être dans une entreprise qui "incarne un modèle économique différent", preuve qu'il est faux de penser "qu'il n'y a pas d'alternative au modèle capitaliste de l'économie".

Emetteur des titres repas Chèque déjeuner, mais aussi les Chèque Lire ou encore les cartes cadeau Cadhoc, le groupe comptait 252 salariés en 1991, contre plus de 2.000 actuellement, a rappelé son président Jacques Landriot, et est présent dans 13 pays, essentiellement en Europe, mais compte se développer à l'international.

"Tout le développement s'est fait par auto-financement", a insisté M. Landriot, sans faire appel au marché ni aux prêts bancaires", jusqu'à devenir le N°3 mondial derrière les leaders Edenred (Ticket Restaurant) et Sodexo (Chèque Restaurant).

source : http://fr.news.yahoo.com