code13.jpg

Photo : Réa

Tandis que les grandes manœuvres se poursuivent du côté du gouvernement pour tenter de rallier à sa cause quelques organisations syndicales au soutien de son avant-projet de loi de réforme du Code du travail et que l’on égrène les articles sur lesquels des « concessions » pourraient intervenir, il est un article de cet avant-projet, l’article 13, passé jusque-là inaperçu, qui constitue pourtant une des plus graves régressions juridiques portées par le texte.

L’article 13 dispose ainsi :
« Lorsqu’un accord d’entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail.
L’accord mentionné au premier alinéa ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié.
Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l’application de l’accord mentionné au premier alinéa. Ce refus doit être écrit.
Si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au premier alinéa, ce licenciement ne constitue pas un licenciement pour motif économique et repose sur une cause réelle et sérieuse. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. »

Ainsi, en quelques lignes, cet article anéantit trois des principaux piliers de la construction du droit du travail au cours des quarante dernières années.

• Premier pilier : l’ordre public social de protection

Ce principe, depuis des décennies, garantit au salarié, en cas de conflit entre les différentes normes qui s’appliquent à sa situation (loi, convention ou accord collectif, contrat de travail), que la disposition la plus favorable sera appliquée.
Le nouveau texte prévoit que l’accord collectif, dont on peut craindre qu’il puisse aisément intervenir sous la pression du chantage aux licenciements ou à la fermeture de l’entreprise, permettra à l’employeur d’imposer les clauses de l’accord, moins favorables que celles convenues à l’occasion de la signature de son contrat, ou fixées par la convention collective ou la loi, qui, jusque-là, était considérée comme le garde-fou minimal des droits des salariés.
A priori, l’accord ne peut diminuer la rémunération mensuelle…
A priori seulement dès lors qu’il est au surplus prévu qu’« un décret définit la rémunération mensuelle » évoquée par le texte.
Cette formule, inutile dès lors que le « salaire mensuel » est aujourd’hui parfaitement défini comme l’ensemble des rémunérations, fixes et variables versées au salarié en contrepartie de son travail, laisse craindre une restriction de la définition du salaire à la seule rémunération fixe…
Au-delà, si le salaire ne peut être modifié, il peut en revanche être procédé à l’augmentation du temps de travail.
Ainsi un nouveau principe voit le jour : travailler plus pour gagner autant…

• Deuxième pilier : le contrôle du motif économique par le juge

Jusqu’à ce jour, lorsqu’un salarié était licencié pour avoir refusé une modification de son contrat de travail, le contrôle du juge portait sur la véritable cause du licenciement qui n’est évidemment pas le refus du salarié mais le motif économique de la proposition faite par l’employeur.
Ce nouveau type d’accord conduira le salarié réfractaire à être licencié pour le « motif réel et sérieux » d’avoir refusé la modification de son contrat de travail.
En outre, l’employeur n’aura plus à justifier d’un quelconque motif économique de sorte que tout contrôle du juge sera anéanti.
Autant dire en pratique que la signature de l’accord d’entreprise autorisera tous les licenciements sans motif face au refus du salarié et, en conséquence, tous les abus.

• Troisième pilier : le plan de sauvegarde de l’emploi

En effet, si plus de 10 salariés refusent la modification de leur contrat de travail, l’employeur devait jusque-là mettre en œuvre toutes les mesures susceptibles de préserver l’emploi et, au pire, accompagner utilement les licenciements par des mesures de reclassement et de soutien indemnitaire.
Désormais aucun plan social préalable ne sera nécessaire, aucune discussion avec les représentants du personnel et l’administration du travail ne seront utiles, puisque les salariés seront licenciés selon la procédure individuelle de licenciement pour motif non économique. Exit également, bien entendu, l’obligation de reclassement et toute indemnité complémentaire.
Ce dispositif singulier est évidemment contradictoire et paradoxal à l’heure où l’on prétend encourager la sécurité tout autant que la « flexibilité ».
On observera la filiation de ce dispositif :
– d’une part, avec l’ANI et la loi Sapin du 14 juin 2013 dite de « sécurisation de l’emploi », plus précisément de son article 15 qui crée les « accords de maintien de l’emploi ».
Ces accords étaient à durée limitée, ils devaient être justifiés par de graves difficultés économiques selon un diagnostic partagé par l’employeur et les organisations syndicales et contenir un engagement de maintien de l’emploi.
C’était sans doute encore trop demander. Raison pour laquelle, avec ces nouveaux accords dits de « préservation et de développement de l’emploi », les employeurs n’auront plus à s’embarrasser de l’existence de graves difficultés économiques, d’un diagnostic partagé avec les organisations syndicales, d’un engagement de maintien des emplois, de l’effort partagé entre les salariés et l’entreprise, en ce compris ses dirigeants et d’une durée déterminée et plafonnée ;
– d’autre part, sans que, malheureusement, cette curieuse confusion ne surprenne plus personne, avec les fameux « accords de compétitivité emploi » que M. Sarkozy voulait introduire dans le Code du travail, sans en avoir eu le temps en 2012.
L’article 13 de l’avant-projet de loi El Khomri en est la reprise pure et simple « décomplexée »…
Ainsi le gouvernement de François Hollande fera ce dont Nicolas Sarkozy avait rêvé.
Le lecteur aura compris que le gouvernement pourrait reculer, et le Medef s’accommoder de la disparition des dispositions de l’article 30 bis consacré à la nouvelle définition du motif économique du licenciement tout particulièrement contesté.
L’article 13 permettra en effet aux entreprises de s’affranchir purement et simplement de sa définition actuelle…
Cet article, par sa gravité, les menaces et les bouleversements qu’il engendrerait, justifie, à lui seul, le retrait de l’entier projet.

31 Mai 2016

Publié par El Diablo

FAKIR « De l'info à l'action » : vous donne rendez-vous MARDI 31 MAI 2016 -19h- Bourse du Travail à Paris

Soirée « Loi Travail : à l'abordage ! »

Camarades Fakiriens,

Contre la loi Travail, c’est le moment de donner le coup de rein. Ca commence à pétocher en face, ils deviennent plus hargneux, alors, c’est pas le moment de lâcher !

On se donne rendez-vous, donc:

Mardi 31 mai  2016 à 19h, à la Bourse du Travail (rue du Chateau d'eau à République) à Paris

pour se recharger les batteries, avec :

Caroline De Haas,
Gérard Filoche,
Christine Poupin (fédération Chimie de la CGT),
Gérard Mordillat,
Isabelle Attard (députée sans parti du tout),
François Ruffin.

L'événement facebook ici : https://www.facebook.com/events/1012610615491922/

Ensuite, on va s’organiser pour leur mettre l’enfer jusqu’à l’été et même après :

1 et 2 juin : meetings « Nous sommes la majorité » (à Fos, au Havre, à Donges,)
le 7 juin (anniversaire du Front populaire) : « Nous ne voterons plus socialistes »
le 10 juin (ouverture de l’euro : « Carton rouge »)
le 14 juin : montée nationale à Paris
et plein d’autres idées qu’on est sûrs qu’elles vont germer !

Qu’on en finisse avec la loi Travail, et qu’on passe au reste ensuite !

Aujourd’hui plus que jamais...
Sans vous, on ne peut rien. Avec vous, on peut beaucoup.
Et c’est pour ça qu’à la fin c’est nous qu’on va gagner !

 

Limerick de la semaine: Quarant’ neuf trois!

31 Mai 2016

Publié par El Diablo

Loi travail: une RESCAPÉE D'ORADOUR refuse à Valls l'Ordre national du mérite

Camille Senon, rescapée du massacre d'Oradour-sur-Glane (Haute-Vienne)

Par solidarité avec le mouvement social contre la Loi travail, Camille Senon, 93 ans, rescapée du massacre d'Oradour-sur-Glane (Haute-Vienne) en 1944, a opposé une fin de non-recevoir à la proposition du Premier ministre de l'élever au rang de commandeur de l'Ordre national du mérite.

 

LIEN VERS L'ARTICLE CI-DESSOUS: 

 

Loi travail: une rescapée d'Oradour refuse à Valls l'Ordre national du mérite - France 3 Limousin

http://france3-regions.francetvinfo.fr/limousin/loi-travail-une-rescapee-d-oradour-refuse-valls-l-ordre-national-du-merite-1009725.html

http://france3-regions.francetvinfo.fr/limousin/loi-travail-une-rescapee-d-oradour-refuse-valls-l-ordre-national-du-merite-1009725.html

Amazon : la répression contre la CGT aussi

Publié le 31 mai 2016 par FSC

RASSEMBLEMENT DEVANT LE RIBUNAL DE VALENCE

Face à la détermination des travailleurs, partout c'est à la police et à la justice de classe qu'il est fait appel ou Valls sur les traces du socialiste Jules Moch!

____________________________

Source : France Bleu

La déléguée CGT d'Amazon de Montélimar devant le tribunal de grande instance de Valence, ce lundi matin. Elle est assignée en référé par l'entreprise pour le blocage du site. Depuis mercredi dernier, plus aucun camion ne rentre ni ne sort de la plate-forme.

Sixième jour de blocage du site Amazon de Montélimar, ce lundi. Depuis mercredi dernier, plus aucun camion n'entre ni ne sort de la plate-forme. La CGT et certains salariés sont en grève. Ils demandent des augmentations de salaires dans le cadre des négociations annuelles : 1%, contre les 0,5 proposés par la direction.

 

Les grévistes ont été rejoints par des militants de Nuit Debout et d'autres opposants à la loi travail. Apparemment ce sont eux qui bloquent le site. Amazon ne sait plus comment faire. Alors l'entreprise a assigné la déléguée CGT de Montélimar devant le tribunal de grande instance de Valence.

Une assignation en référé pour "entrave à la liberté du travail"

Une procédure pour "entrave à la liberté du travail". En fait, Amazon reproche a cette syndicaliste d'être à l'origine du blocage des camions, et donc d'empêcher les salariés non grévistes de travailler. Un accusation un peu faible pour l'avocate de la déléguée CGT. "Cette dame ne maîtrise pas le collectif Nuit Debout", explique maître Valérie Maillau. "Elle ne maîtrise pas les salariés qui sont là et qui ne sont pas d'Amazon. Elle est exposée comme un dirigeant du mouvement, ce qui n'est absolument pas établi."

De son côté, Amazon se défend d'avoir voulu attaquer cette salariée parce qu'elle est de la CGT. "C'est juste pour les besoins de la procédure", dit l'entreprise. Un huissier est venu sur le site de Montélimar la semaine dernière pour constater le blocage. Et la déléguée CGT était présente à ce moment là. "Pour l'instant c'est notre seul moyen d'action", explique Ronan Bolé, directeur des opérations France chez Amazon. "On est sur une voie privée et c'est le seul moyen qui nous a été donné pour faire évacuer le site et pouvoir redonner du travail aux 700 salariés."

La décision du tribunal de grande instance sera rendu ce soir à 17 heures. S'il donne raison à Amazon, l'entreprise espère l'intervention des forces de l'ordre pour débloquer le site.