RÉPRESSION POLICIÈRE ET JUDICIAIRE
DU MOUVEMENT DES GILETS JAUNES :
UNE STRATÉGIE DE LA TENSION ?
Le bilan de la répression policière du mouvement des Gilets Jaunes est d'ores et déjà terrifiant : 3 700 blessés (dont 20 personnes ayant été éborgnées et 5 ayant eu une main arrachée); chiffre composé de 1 900 civils et de 1 300 policiers et, au 15 février 2018 il y a eu aussi 11 morts, 8 400 manifestants interpellés et 1 800 condamnés.
Un tel déferlement de violences policières serait-il justifié par le niveau de violence imputable aux manifestants et aux « casseurs » ? Il est permis de s'interroger compte-tenu de la nature de cette répression.
Nous verrons, dans un premier temps, que la doctrine actuelle du maintien de l'ordre en France déroge dangereusement aux critères du recours à la force policière définis par le droit international. Nous évoquerons ensuite le corollaire de cette répression policière, à savoir les propositions de lois sécuritaires et leur caractère liberticide dans un contexte où le droit de manifester et même le droit d'expression sont sérieusement remis en cause. Enfin, nous émettrons des hypothèses sur les véritables raisons qui poussent nos dirigeants sur une pente autoritariste, voire fascisante.
Un maintien de l'ordre qui ne respecte pas les standards du droit international
Au regard du droit international, le recours à la force par la police doit respecter les quatre critères suivants : être légitime, nécessaire, proportionné à l'objectif à atteindre et viser à causer le moins de dommage possible. La doctrine française d'emploi de la force s'exprime comme suit : avant tout usage de la force, sauf en cas de légitime défense, les autorités sont tenues d’annoncer leur présence et de faire deux sommations. Si les sommations restent sans effet, l'usage des armes est autorisé. Il est manifeste que ces principes ont été bafoués de nombreuses fois au cours des derniers évènements. Des voix de plus en plus nombreuses viennent remettre en cause cette doctrine douteuse de maintien de l'ordre. Jacques Toubon, défenseur des droits, demande l'interdiction de l'usage du lanceur de balles de défense le LBD-40.Alexandre Langlois, secrétaire général du syndicat VIGI police, dénonce une stratégie délibérée de la tension, de confrontation, pour justifier la répression.
Pourtant, un autre maintien de l'ordre est possible, comme le démontre les politiques menées dans d'autres pays européens qui misent sur le dialogue, la désescalade dans le but d'apaiser les tensions. Les armes telles que le LBD ou les grenades de désencerclement sont proscrites dans de nombreux pays (Allemagne, Royaume-Uni, Belgique, Suède).Ces pratiques de maintien de l'ordre avérées dans de nombreux pays européens invalident totalement l'argument de M. Castaner prétendant que le maintien de la paix civile serait impossible sans le recours aux armes tels que le LBD.
Pourquoi alors le pouvoir reste-t-il arc-bouté sur cette doctrine mortifère de maintien de l'ordre ?
Loi « anti-casseurs » et autres lois liberticides
Le 5 février, l'Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi « anti-casseurs » par 387 voix pour, 92 voix contre et 74 abstentions.
L'article 2 ( qui est le plus controversé) précise : « Lorsque, par ses agissements à l’occasion de manifestations sur la voie publique ayant donné lieu à des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi qu’à des dommages importants aux biens ou par la commission d’un acte violent à l’occasion de l’une de ces manifestations, une personne constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté motivé, lui interdire de participer à une manifestation sur la voie publique ayant fait l’objet d’une déclaration ou dont il a connaissance. »
L'article 4 fait de la dissimulation du visage lors d'une manifestation un délit.
L'avocat Régis de Castelnau n'hésite pas à parler de basculement dans un État autoritaire, voire dictatorial. Il dénonce la complicité des institutions judiciaires (parquet et juges du siège) dans les nombreux abus de droit qu'il a pu constater au sujet des interpellations liées au mouvement des Gilets Jaunes. Au sujet de la loi « anti-casseurs » et du pouvoir donné au préfet d'interdire à des citoyens de manifester, Régis de Castelnau fait savoir que cette mesure est inconstitutionnelle et contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme signée par la France. Certes, un recours pourra être exercé auprès du juge administratif, mais ces recours ont peu de chance d'aboutir. Nous ne pouvons que constater qu'un droit aussi fondamental que le droit à manifester, est en train d'être remis en cause. Mais c'est aussi le cas de la liberté d'expression. En effet, plusieurs lois adoptées, ou en cours d'adoption par le gouvernement et la majorité au Parlement vont dans ce sens :
- La loi contre les « fakes news » permettra à un candidat ou un parti de saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion de "fausses informations" durant les trois mois précédant un scrutin national.
- La loi sur le secret des affaires
- Le récent projet de loi Blanquer « pour l'école de la confiance » qui cherche à imposer une obligation de réserve aux enseignants.
En marche vers la « démocrature » ?
Il y a visiblement une stratégie délibérée du pouvoir de chercher la confrontation violente et systématique avec les Gilets Jaunes.
Dans quel but politique ? Nous émettons les hypothèses suivantes :
- Faire comprendre qu'aucune remise en cause des orientations néolibérales des politiques menées ne sera plus tolérée. Le système capitaliste ne veut plus rien lâcher, considérant que le seul moyen qu'il lui reste de maintenir les profits est l'écrasement des revenus des classes populaires et des classes moyennes.
- Essayer de diviser l'opinion publique en pariant sur sa lassitude face aux violences physiques et matérielles.
- Justifier l'adoption des lois liberticides afin d'assurer un contrôle social le plus étroit possible.
Ainsi, la France tend à se transformer de plus en plus en une « démocrature » (dictature qui se cache sous l'apparence d'une démocratie). Au final, se révèle une violence d’État qui trouve sa légitimation dans les décisions d’une justice aux ordres. Les mesures prises et les lois votées sont autant de manières de préparer le lit d’un régime fasciste. Un tel pouvoir n’aurait plus qu'à mettre en œuvre les lois que sont en train de voter les députés LREM.
Nous ne pouvons que mettre nos espoirs dans l'intelligence politique collective dont les Gilets Jaunes font preuve. Dans l'immédiat, l'urgence est de demander la démission du Ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, responsable direct de toutes les politiques répressives.
Pour en savoir plus : http://www.ms21.org/index.php?titre_article=494&categorie=18
En dehors de son intelligence, de ses connaissances et de son charme, la lucidité, l'intégrité morale et l'ethique de ce jeune homme sont simplement admirables. Nous savions que les dés étaient pipés, que tout n'était que façade et faux semblant dans ce système mais là on en prend quand même pour son grade.
Par substances cancérigènes dans l'antihypertenseur Valsartan une femme est gravement malade. À présent, un avocat de Fribourg-en-Brisgau (pays de Bade) a engagé une action en justice contre trois sociétés pharmaceutiques pour son client.
Il s’agit du premier procès national en la matière, dirigé contre trois sociétés pharmaceutiques allemandes qui produisent le médicament antihypertenseur Valsartan. Heiko Melcher, avocate spécialisée en droit médical à Fribourg, s'est présentée au tribunal de district de Constance au nom d'une cliente âgé de 80 ans et originaire de Tengen à Hegau (district de Constance). La patiente ayant eu un cancer du rein au printemps 2018, a pris quotidiennement le valsartan, un médicament antihypertenseur à forte dose, pendant six ans à une dose maximale de 320 milligrammes. À l'été 2018, des contaminants contenant les nitrosamines NDMA et NDEA (N-nitrosodiméthylamine et N-nitrosodiéthylamine) ont été découverts dans des préparations de valsartan qui transformaient la matière active de deux fabricants chinois. Ces substances sont cancérogènes.
Un marché contesté !
Le géant pharmaceutique suisse Novartis détient depuis 20 ans le brevet du médicament antihypertenseur. Après l'expiration de la protection par brevet, des génériques de diverses sociétés sont entrés sur le marché. Ce marché des génériques est contesté, les sociétés allemandes - comme cela est courant dans de nombreux autres secteurs - achètent le médicament pour le médicament à des fabricants étrangers, comme en Asie et en Amérique latine. Il est moins cher et plus rapide de produire là-bas, confirme le pharmacologue renommé Fritz Sörgel, directeur de l'Institut de recherche biomédicale et pharmaceutique de Nuremberg. Les fabricants étrangers d'ingrédients actifs seraient mis sous pression par les sociétés allemandes à propos des contrats de rabais et suivraient sous cette pression de nouvelles filières de production. "C'était bien causé par un solvant venu à la contamination", dit Sörgel. On pense que les polluants ont été présents pendant six ans, le fabricant de médicament étranger a ensuite changé le processus de synthèse.
D'abord la Chine, puis l'Inde et le Mexique !
Les contaminants ont été découverts pour la première fois par le fabricant chinois Zhejiang Huahai Pharmaceutical. Plus tard, un deuxième producteur de drogue problématique, Zhejiang Tianyu, a été découvert. Rien qu'en Chine, 17 sociétés pharmaceutiques allemandes ont été approvisionnées, explique l'avocat Melcher. Entre-temps, selon Sörgel, qui a examiné 152 préparations dans son institut, une contamination de producteurs de principes actifs en Inde et au Mexique a également été découverte.
Par ordre de l'Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux, qui fait partie du secteur des affaires du ministère fédéral de la Santé, tous les lots livrés du médicament en question ont été retirés du marché. Les patients ont pu retourner leurs médicaments. L'Agence européenne des médicaments (EMA) a également lancé une procédure d'évaluation des risques.
En février 2019, dans un rapport provisoire, elle a annoncé que la plupart des médicaments à base de Sartane, ou la plupart d'entre eux, ne contenaient pas ou très peu de contaminants. En ce qui concerne les médicaments contenant l'ingrédient actif du fabricant chinois Zhejiang Huahai, l'EMA est parvenue à la conclusion suivante: sur 100 000 patients qui ont pris le médicament à la dose la plus élevée (320 milligrammes) pendant six ans, 22 en raison d'un cancer à la NDMA et huit en NDEA (lorsque vous prenez la préparation pendant quatre ans à la dose maximale). L’avocat Melcher estime que, selon cette estimation, 900 000 patients atteints de valsartan dans toute l’Allemagne sont atteints d’un cancer dû aux impuretés: "Un risque non négligeable".
Le pétitionnaire a reçu les comprimés de trois fabricants de génériques différents: 1A-Pharma, Mylan dura et Hexal; Tous les trois sont maintenant poursuivis. La juge Mirja Poenig, porte-parole du tribunal d'instance compétent de Constance, a confirmé que la procédure préliminaire écrite avait été ordonnée le 20 février. "Deux des trois accusés ont déjà indiqué leur intention de se défendre. Il est donc probable qu'une nomination soit faite ultérieurement, à moins qu'un règlement amiable extrajudiciaire ne puisse être atteint ou qu'un ordre d'expertise ne soit préparé." En ce qui concerne l'audience, ce n'était "pas sérieusement prévisible".
La porte-parole d'Hexal, Katja Minak, a déclaré, également au nom de la filiale de Hexal, 1A-Pharma, que les lots concernés avaient été rappelés depuis le 4 juillet 2018, et a confirmé les poursuites judiciaires à l'encontre des deux sociétés: "À notre avis, les demandes sont non fondées." Mylan dura laissa les demandes de renseignements de la BZ sans réponse.
L’avocat Melcher a calculé que le procès pouvait durer plusieurs années et que son client serait peut-être décédé avant tout jugement. Il en avait discuté avec son client et avec sa famille et avait décidé de mettre fin à la procédure. Dans le cadre de la procédure, le renversement de la charge de la preuve s’applique, ce qui signifie: Les sociétés défendeuses doivent prouver que le cancer du demandeur peut avoir d’autres causes.
La plainte repose sur une responsabilité objective en vertu de la loi allemande sur les médicaments et sur l'omission des contrôles nécessaires, explique Melcher, citant trois objectifs: premièrement, fournir des informations sur la fabrication, si le fabricant était au courant d'interactions ou de problèmes et dans quelle mesure il existait des contrôles sur la production , "On pense que les médicaments doivent avoir les contrôles les plus stricts." Deuxièmement, ils veulent faire valoir une demande en dommages et intérêts, troisièmement, la conclusion: Melcher considère l'action comme un cas modèle pour d'autres patients. (selon "Badische Zeitung")
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