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DROIT DU TRAVAIL , ARTICLE LU SUR LE BLOG D'ARTEMIS =
Justice et emploi ne font pas bon ménage !
La Cour de Cassation vient de prendre une décision concernant la mise à la retraite d'office des séniors qui va inciter, à mon sens , les employeurs à ne pas les embaucher si ce n'est en CDD ou intérim !Force est de constater qu'en France notre droit social est un frein à l'emploi.
Mais force est de constater que notre droit constitue une protection nécessaire des salariés contre les débordements d'un système qui fait du dumping social...
Dans ces conditions il devient urgent de réfléchir sur les dérives de notre système économique et de la mondialisation car les salariés ne doivent pas en payer le prix fort : c'est à dire devenir toujours plus flexibles, corvéables , payés au Smic et tout ceci pour " nourrir" des actionnaires qui leur demandent toujours plus en leur donnant de moins en moins......
Voici la décision de la cour de cassation mais avant je fais un prit rappel de la législation.
Rappel de la législation: ( je fais court et ne donne que les grandes lignes sans citer les exceptions...)
Depuis le 1er janvier 2010, l'employeur ne peut mettre d'office un salarié à la retraite qu'à partir de 70 ans au terme de la période transitoire.
Entre 65 (portés à 67 ans au terme de la période transitoire) et 70 ans, la mise à la retraite est soumise à une procédure particulière.
L'employeur doit interroger le salarié par écrit, 3 mois avant qu'il atteigne l'âge de la liquidation à taux plein , sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Le salarié a 1 mois pour répondre.
En cas de réponse négative , l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié .La même procédure s'applique jusqu'aux 70 ans de l'intéressé.
A compter des 70 ans du salarié, l'employeur peut alors le mettre d'office à la retraite.
Avant la loi de réforme des retraites , cet âge limite était fixé aux 65 ans de l'intéressé .
Selon la décision de la Cour de Cassation l'employeur ne peut pas mettre d'office à la retraite un salarié qui atteint cet âge limite dès lors qu'il a embauché ce salarié alors même qu'il avait atteint l'âge de la retraite.Dans ce cas, selon la Cour de Cassation , l'âge n'est pas un motif valable de rupture du contrat de travail.
Source Net Iris
"En l'espèce, une salariée qui n'avait pas le nombre de trimestres suffisants pour une retraite à taux plein, postule avec succès à un emploi en 2002 alors qu'elle était âgée de 65 ans, c'est-à-dire qu'elle avait atteint l'âge légal de la retraite. L'employeur rompt le contrat en la mettant à la retraite 4 ans plus tard.
Contestant cette rupture, la salariée saisit la juridiction prud'homale en faisant notamment valoir que lors de son embauche, elle était déjà âgée de plus de 65 ans, de sorte que l'employeur ne pouvait plus rompre le contrat en raison de son âge.
L'employeur fait valoir qu'aux termes de l'article L1237-5 du Code du travail, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge, mentionné au 1° de l'article L351-8 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire 65 ans dans cette affaire. Ce texte subordonne la mise à la retraite par l'employeur à la seule condition que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans.
Le juge du fond, estimant que l'employeur avait manqué au principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail, le condamne à verser cumulativement à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement.
Le 29 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme cette analyse en jugeant que "lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L1237-5 du Code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail"
16:38 Ecrit par Artémis dans RETRAITE/SENIORS
Tags : employeur, retraite, age, ans, salarie
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