La loi Solidarité et renouvellement Urbains (SRU) institue une obligation pour certaines communes de se doter d’au moins 25% de logements sociaux (nouvelle loi), par rapport aux résidences principales, dans un délai de 20 ans. Et  par conséquent, une commune dont le taux de logements locatifs sociaux est inférieur à 25% a obligation de réaliser, par période de 3 ans, 15% au moins de l’écart entre le nombre de logements sociaux correspondant au seuil de 25% et le nombre de logements sociaux effectifs. Ceci, dans des communes de plus de 3.500 habitants situées dans les agglomérations de plus de 50.000 habitants. Sans la mise en œuvre de cette disposition, la commune paye une amende. En France, près de 1000 maires refusent de construire des logements sociaux, alors que près de 1,7 millions de familles sont dans l’attente d’un logement. Ces communes refusent la mixité sociale et préfèrent payer des pénalités de l’ordre de 23 millions d’euros. Il faut que la loi évolue et que les élus soient condamnés plutôt à de la prison ferme. Ce serait plus dissuasif… 

Hélas, du côté de l’UMP, ils ne sont plus au pouvoir mais, ils continuent à oser, à déverser leur fiel nauséabond sur le vivre ensemble. Ils n’ont fait que ça durant des années mais, ce que nous venons de découvrir dépasse l’entendement et, il est étonnant que les députés de gauche ne réagissent pas contre cette tentative insolite, certes, mais surtout morbide et mortifère. En effet, le député de la 3e circonscription de Haute-Savoie, Martial Saddier, membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pense que les lits des hôpitaux, doivent être comptabilisés dans le quota des 25 % de logements sociaux. A part fumer la moquette, que font ces gens ? Or, un lit d’hôpital est un lit spécialisé qui a été conçu pour répondre aux besoins de l’environnement hospitalier. Point. 

Hier, le 24 septembre, au palais Bourbon, lors de la mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social (N° 200), ledit député a pondu l’amendement N° 444  en dessous. Ça se passe de commentaire…

AMENDEMENT N° 444

présenté par Martial Saddier

ARTICLE 4

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis Après le huitième alinéa, est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Sont également comptabilisés comme autant de logements locatifs sociaux les lits d’hôpitaux, de prison, de gendarmerie, de soins de suite et de réadaptation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les lits de ces structures doivent être comptabilisés dans le quota des 25 % de logements sociaux, au regard de leur utilité éminemment sociale et des coûts supportés par les collectivités qui comprennent ces structures sur leur territoire.

Ces gens ne sont pas loin d’être admis à l’asile ! Ainsi, pensent-ils, en comptabilisant cet ensemble disparate de lits, les communes ayant des édiles racistes -c’est le cas de le dire-, échapperont aux pénalités et ne construiront plus, in fine, de logements sociaux. Une façon criminelle d’échapper à la loi, une infamie; une escroquerie ridicule, un tombereau d’abjections.