LOI MACRON :
Le gouvernement passe en force pour faire reculer les droits des salariés
Le gouvernement a fait le choix, pour la première fois depuis 2006 et le Contrat Première Embauche, de recourir au 49-3 pour faire passer le projet de loi Macron sans vote à l’assemblée nationale. Après avoir choisi d’inscrire dans la loi les propositions du Medef, le gouvernement passe à nouveau en force en contournant la représentation nationale. Encore un déni de démocratie !
L’impossibilité du gouvernement à faire voter un tel texte constitue un sérieux échec. La prise de conscience des députés sur les arguments, notamment apportés par la CGT, est une première étape dans une dynamique pour les salariés, que nous devons amplifier. En effet, le projet de loi Macron donne plus de liberté au patronat et à la finance et moins de droits pour les salariés, et ne permettra aucune création d’emploi.
Le projet de loi contient quatre mesures particulièrement dangereuses :
La déréglementation des licenciements
Avec la loi dite de sécurisation de l’emploi, les ruptures conventionnelles et la multiplication des contrats précaires, il est aujourd’hui très facile de licencier. Cependant, le projet de loi va plus loin et casse encore les protections dont bénéficient les salariés en cas de plan social :
lorsque des licenciements ont lieu dans une entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaire, le contenu du plan social sera désormais apprécié à l’échelle de la filiale et pas du groupe. Cela exonère de toute responsabilité les grands groupes de sociétés et facilite encore les licenciements boursiers en leur permettant de mettre en faillite artificiellement des filiales pour pouvoir « dégraisser » ;
l’employeur peut décider seul quel site sera touché par les licenciements économiques et quel site sera épargné, sans même que les syndicats aient leur mot à dire. Normalement l’employeur doit mettre en œuvre des critères précis pour désigner les salariés licenciés (âge, charge de famille, compétences etc.). C’est désormais la porte ouverte à l’arbitraire et aux discriminations entre salariés d’une même entreprise ;
Le gouvernement enterre tout contrôle par l’inspection du travail des licenciements de moins de dix salariés
La banalisation du travail du dimanche
Dans le commerce, le projet de loi permet de :
passer de cinq à douze dimanches ouverts par an ;
pour toutes les zones qui seront considérées comme des zones touristiques, ouvrir 52 dimanches par an et ouvrir jusqu’à minuit ;
le projet de loi ne prévoit aucune compensation salariale ou horaire minimale.
Ces mesures banaliseront le travail du dimanche et risquent de casser les contreparties qui existent actuellement. De nombreuses études démontrent que cela ne génèrera aucune création d’emploi : un achat du dimanche se substituera à un achat du lundi et un emploi du dimanche supprimera un emploi le lundi ! C’est l’ensemble des salariés qui sont concernés, si d’avantage de salariés du commerce travaillent le dimanche ou la nuit, cela nécessite plus de transports, de dispositifs de garde d’enfants…Ces dispositions nuisent particulièrement aux femmes qui représentent déjà 80% des salariés à temps partiel et sont très présentes dans le secteur du commerce.
La casse de la justice prud'homale
Après avoir supprimé l’élection des conseillers prud’homaux, le projet de loi Macron vise à limiter l’action des juges syndicaux et à les remplacer par des juges professionnels ne connaissant pas le monde du travail. Pour améliorer la justice prud’homale, et accélérer les procédures pour les salariés, la CGT a fait de nombreuses propositions. La priorité est d’augmenter les moyens des conseils de prud’hommes pour accélérer les procédures.
La privatisation et la déréglementation de nombreux secteurs
Après la privatisation désastreuse des autoroutes, le projet de loi continue à vendre les « bijoux de famille ». Il prévoit notamment la privatisation de deux aéroports (Lyon et Nice) et du groupe stratégique industriel d’armement (GIAT), la libéralisation de la filière de traitement du sang et des transports en autocar.
Au lieu de passer en force, le gouvernement ferait mieux d’entendre les salariés. Pour créer des emplois durables, la Confédération Européenne des Syndicats et l’ensemble des organisations syndicales européennes proposent de rompre avec les politiques d’austérité et d’adopter un plan de relance. Alors que les richesses que nous créons servent de plus en plus à rémunérer les dividendes et le capital, il est nécessaire pour sortir de la crise de revaloriser le travail et d’augmenter les salaires et les pensions.
De premiers reculs du gouvernement qui en appellent d’autres
La mobilisation des salariés a déjà permis de faire évoluer le texte et d’obtenir :
- l’obligation d’appliquer le droit français pour les salaires des routiers circulant pour des entreprises étrangères sur le territoire français.
un statut pour le défenseur syndical qui accompagne les salariés en justice.
Le gouvernement a reculé sur :
le secret des affaires, qui aurait limité la liberté d’expression dans l’entreprise et permis à des employeurs d’envoyer en prison des lanceurs d’alerte, des syndicalistes ou des journalistes ;
la réforme de la médecine du travail, qui visait à limiter l’action des médecins du travail et la responsabilité des employeurs.
Cependant, le risque existe que ces dispositions reviennent dans d’autres textes. Seule la mobilisation l’empêchera !
La CGT appelle les salariés à se mobiliser pour faire entendre leurs revendications notamment le 9 avril, lors de la journée d’action et de grève interprofessionnelle.
Jean-Christophe Cambadélis à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014. - CHAMUSSY/SIPA
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