Démocratie directe et/ou participative

La démocratie directe existe depuis l'antiquité en particulier à Athènes.

Aujourd'hui elle s'exerce en Suisse par de fréquentes votations. Mais la plupart des pays démocratiques modernes sont administrés par des représentants élus dans diverses Chambres, Assemblées ou Conseils : c'est la démocratie représentative.

Cependant il existe des dispositifs permettant au peuple de s'exprimer directement sans passer par l'intermédiaire de ses élus : c'est le référendum, la pétition, les assemblées locales.

Les pétitions ne sont pas un véritable acte de démocratie participative car n'ayant pas de caractère contraignant, elles ne sont pas souvent prises en compte par les autorités ni suivies d'un acte juridique. Par contre, le référendum inscrit dans la Constitution de certains pays a un caractère contraignant. Les assemblées locales n'ont généralement qu'un rôle consultatif.

1- Initiative Citoyenne Européenne : ICE

Dans l'Union européenne, ce dispositif référendaire appelé Initiative Citoyenne Européenne ( ICE) , est une innovation du traité de Lisbonne ( art.11) . Cet ICE exige au moins un million de signatures provenant d'au moins un quart des pays membres avec un nombre minimal de signataires par pays, recueillies dans un laps de temps d'une année. La Commission européenne peut ainsi être amenée à rédiger de nouvelles directives mais n'y est pas forcée.

En octobre 2015, une telle pétition signée par plus de 3,2 millions de citoyens européens demandait d'arrêter les négociations du TAFTA (ou TTIP) et de ne pas conclure le CETA. Pétition que la Commission européenne a refusé de reconnaître⁽¹⁾ .

2- Référendum d'initiative partagée (RIP)

Champ d’application du RIP:

• porte « sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » ;

• n’a pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ;

• ne porte pas sur le même sujet qu’une proposition de loi rejetée par référendum il y a moins de deux ans.

Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l'article 11 de notre Constitution depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008. Il peut être organisé à l'initiative d' un cinquième des membres du Parlement soit 185 députés et/ou sénateurs, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Le Conseil constitutionnel vérifie dans un délai d'un mois que la demande respecte toutes les conditions inscrites dans l'article 11 de la Constitution ⁽²⁾ . Si donc toutes les conditions sont remplies, le ministre de l'intérieur met en œuvre le recueil des signatures des citoyens qui doit s'effectuer, par voie électronique, pendant une période de 9 mois . Cependant, des formulaires papier sont mis à disposition de citoyens n'ayant pas accès à internet ⁽³⁾

Les obstacles ne manquent pas pour finaliser la mise en œuvre de ce RIP, si bien qu'aucune tentative n'a jamais abouti jusqu'à ce jour.

Récemment, un groupe de 218 députés et sénateurs, gauche et droite confondues, demande l'organisation d'un RIP pour contrer le projet gouvernemental de privatisation de l'entreprise ADP ( Aéroports de Paris). Le Conseil constitutionnel a validé la démarche. Il lui reste maintenant à être signé par 10% du corps électoral (soit environ 4,7 millions de citoyens) pour être soumis au Parlement. Si la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat) dans un délai de six mois, le président de la République la soumet au référendum.

Il est important de préciser que la décision en dernier recours revient aux parlementaires (Sénat et Assemblée nationale) et que ceux-ci peuvent faire obstacle à la demande de référendum même exprimée par des millions de citoyens dont ils sont pourtant les représentants. Les modalités d’application du RIP interrogent donc sur la nature réellement démocratique du processus.

C'est la première fois qu'une telle procédure est engagée par les élus de l'Assemblée nationale et du Sénat. Par le passé, le PS avait déjà cherché à recourir au "RIP" pour rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mais il n'avait pas eu le nombre de signatures requises.

La campagne qui va s'engager bientôt pour recueillir les signatures sera une formidable occasion de mobiliser les citoyens, de faire des réunions d'éducation populaire.

Le MS21 y participera activement.

3- Référendum d'initiative citoyenne (RIC)

Les Gilets jaunes ont mis dans leurs revendications le Référendum d'Initiative Citoyenne (RIC) : un outil de démocratie participative, afin de proposer, débattre, voter et même révoquer un représentant politique.

Contrairement au RIP, ce référendum doit s'appliquer "en toute matière" c'est-à-dire qu'aucun domaine ne doit être interdit et la demande sera à l'initiative de citoyens sans passer par les parlementaires.

Quatre types de RIC sont revendiqués : le RIC législatif qui permet de proposer une loi, le RIC révocatoire pour demander le départ d'un responsable politique, le RIC abrogatoire afin d'obtenir la suppression d'une loi et le RIC constituant pour modifier la Constitution.

Les Français sont très majoritairement favorables au RIC. En avril 2019, le président de la République annonce sa décision de ne pas l'instaurer mais il propose un assouplissement du référendum d'initiative partagée dans le cadre de la révision constitutionnelle en cours.

Des référendum d'initiative populaire existent dans de nombreux pays sous des formes variées, avec des modalités plus ou moins contraignantes : Suisse, Islande, Italie, certains États des États-Unis, Venezuela, Colombie...

^Notes

^{(1) https://fr.wikipedia.org/wiki Initiative_citoyenne_européenne#Initiatives_dont_la_demande_d'enregistrement_a_été_refusée}

^{(2)https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4C4C2F39E2261466E4051E0A02ECC879.tplgfr44s_1?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000019241004&dateTexte=20190607&categorieLien=id#LEGIARTI000019241004}

(3) https://www.referendum.interieur.gouv.fr/contenu/comment-ca-marche.html